S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. La Régie peut suspendre, pour une période d’au plus 1 an, le permis d’un concurrent qui:

1°  dépasse, lors de la pesée officielle, le poids maximum prévu au contrat conclu avec l’organisateur;

2°  ne se présente pas à la pesée ou lors du combat;

3°  commet une des fautes prévues à l’article 131 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11);

4°  omet de faire remplir son carnet de concurrent par une commission athlétique ou un organisme semblable établi par un gouvernement qui régit la manifestation sportive;

5°  ne subit pas l’examen prescrit par le médecin désigné par la Régie, dans les 24 heures suivant un knock-out ou un knock-out technique à la suite de coups reçus à la tête;

6°  ne livre pas un combat de façon loyale ou au meilleur de son habileté.

D. 663-95, a. 62.